Subventions diverses

Le programme RénoRégion a pour objectif d’aider financièrement les propriétaires-occupants à revenu faible ou modeste qui vivent en milieu rural à exécuter des travaux pour corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence.

Territoire d’application

Le programme RénoRégion s’applique à l’ensemble des municipalités qui ont moins de 15 000 habitants ou qui sont situées dans la région de la Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine. Dans le cas des municipalités de 15 000 habitants ou plus, le programme est applicable aux secteurs non desservis par un réseau d’aqueduc ou d’égout.

Le programme ne s’applique pas aux villes de Gatineau et de Laval ni aux agglomérations de Longueuil, de Montréal et de Québec. Les villages nordiques et les réserves indiennes n’y sont également pas admissibles.

Admissibilité

Le programme s’adresse aux propriétaires-occupants d’un logement qui est situé sur un territoire admissible et qui présente une ou des défectuosités majeures.

Le revenu annuel du ménage du propriétaire-occupant ne doit pas dépasser le revenu maximal admissible, lequel varie selon la taille du ménage et la région où il habite.

Autres conditions d’admissibilité :

• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le propriétaire qui fait la demande d’aide financière. Précisons que :
  • le bâtiment doit compter au plus deux logements, dont celui du propriétaire-occupant;
  • la partie résidentielle d’un bâtiment à vocation mixte (ex. : commerce au rez-de-chaussée et logement à l’étage) est admissible si elle répond aux autres conditions du programme.
• La valeur de la résidence, excluant la valeur du terrain, ne doit pas dépasser la valeur maximale établie par la municipalité ou la MRC. Celle-ci ne peut dépasser 100 000 $.
• Le propriétaire n’est pas admissible au programme s’il a déjà bénéficié du présent programme, des programmes RénoVillage ou Logement abordable Québec − volet Nord-du-Québec au cours des dix années précédant sa demande, ou du programme Réparations d’urgence au cours des cinq dernières années.

Aide offerte

Le programme RénoRégion prévoit une subvention qui est versée uniquement lorsque les travaux sont terminés.

Cette subvention peut atteindre 95 % du coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles, sans toutefois dépasser 12 000 $.

Le coût des travaux admissibles est le coût le plus bas entre celui de la plus basse soumission reçue, celui qui est facturé par l’entrepreneur et celui qui est établi à partir de la liste de prix en vigueur pour le programme.

Le montant de la subvention est établi en multipliant le coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles par le pourcentage d’aide financière auquel vous avez droit. Ce pourcentage varie selon l’écart entre le revenu de votre ménage et le niveau de revenu applicable (NRA), lequel dépend de la région où vous habitez et de la taille de votre ménage.

Travaux admissibles

Le logement doit nécessiter des travaux d’au moins 2 000 $ qui visent à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants :

• murs extérieurs
• ouvertures
• saillies
• toiture
• structure
• électricité
• plomberie
• chauffage
• isolation thermique

Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ), doivent débuter après avoir été approuvés par la Corporation Waskahegen et doivent être terminés dans les six mois suivant la date où ils ont été autorisés.

Inscription au programme

Déroulement de la démarche

• Vous devez d’abord communiquer avec le coordonnateur des programmes de la Corporation Waskahegen. Il vous fera parvenir un formulaire d’inscription et il vous indiquera les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier. Suite à l’étude de votre dossier, il vous informera si votre demande est admissible au programme.
• Par la suite, un inspecteur accrédité ira visiter le bâtiment pour dresser la liste des travaux admissibles qui seront consignés dans un devis.
• Sur la base de ce devis, vous devrez obtenir une ou des soumissions d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et transmettre à la Corporation Wakahegen  la ou les soumission(s) du ou des entrepreneur(s) qui exécutera les travaux.
• La Corporation Waskahegen complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document autorisera également le propriétaire à commencer les travaux.
• Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la Corporation Waskahegen. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront se prévaloir du programme.

Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).

Admissibilité

Demandeur

Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion (la section suivante contient des précisions pour tous les types de bâtiments admissibles).

Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est non admissible au programme PEA.

Bâtiment (ou partie de bâtiment) abritant l’un des établissements suivants :

Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.

Définition : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels.

Exemples : banque, bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.

Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.

Définition : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la vente de marchandises ou de denrées au détail.

Exemples : boutique, magasin, marché, salle d’exposition s’il y a de la vente, etc.

Établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes.

Définition : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à diverses activités ou pour consommer des aliments ou des boissons.

Exemples : sous-sol d’église, salle paroissiale, salle communautaire, restaurant, café, etc.

D’autres établissements de réunion sont admissibles s’ils ne comportent aucun accès sans obstacles et sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• qui accepte entre 10 et 60 personnes;
• dont la superficie est d’au plus 250 m2;
• dont l’aire de plancher ne peut être accessible, à partir de la voie publique, par une rampe extérieure sans empiéter sur cette voie;
• dont l’aire de plancher est située à plus de 900 mm du niveau de la voie publique;
• dont l’aire de plancher est située à plus de 600 mm du niveau de l’entrée accessible;
• dont la différence de niveau entre le plancher de l’entrée piétonnière et le plancher de l’ascenseur est supérieure à 600 mm.

Travaux

Pour être admissibles, les travaux doivent :

• être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à demeure;
• respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction;
• constituer des solutions simples et économiques.

Ne sont pas admissibles les travaux suivants :

• Les travaux réalisés ou débutés AVANT la délivrance du certificat d’admissibilité;
• Les travaux d’accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment;
• Les travaux qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux;
• Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d’accessibilité.

Les travaux admissibles se présentent en trois divisions :

Division 1 – Accès à l’établissement

Exemples : ajout d’un débarcadère, d’un seuil, d’une rampe d’accès, d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.

Division 2 – Parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples : uniformisation du niveau des planchers, installation d’une rampe d’accès, élargissement de portes, installation d’ouvre-portes électriques.

Division 3 – Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples : réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques (barres d’appui, mains courantes), dégagement de la vanité, abaissement de l’interrupteur.

Ordre de priorité des travaux

La réalisation des travaux admissibles doit suivre l’ordre de priorité suivant :

• Accès à l’établissement
• Amélioration du parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle
• Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent notamment être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), débuter après avoir été approuvés par la Corporation Waskahegen et être terminés dans les douze mois suivant la date où ils ont été autorisés.

Aide financière

L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 15 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75 % au coût reconnu. 

Si les travaux admissibles font ou ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre de programmes d’une entité municipale, l’aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l’aide totale cumulée n’excède pas 75 % du coût total reconnu.

Le programme PEA prévoit qu’une subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.

Participation au programme

• Communiquez avec la Corporation Waskhegen pour obtenir le formulaire de demande de participation. 
• Remplissez le formulaire de demande de participation et joignez les documents demandés. Faites parvenir le tout à la Corporation Waskahegen.
• Un inspecteur accrédité déterminera si votre demande est admissible et planifiera une visite de l’établissement. 
• L’inspecteur accrédité produit les plans et devis. Dans certains cas, l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte peut être nécessaire; dans ce cas, c’est ce dernier qui rédige les plans et devis.
• Sur la base des plans et devis, vous devrez obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et les transmettre à l’inspecteur accrédité.
• La Corporation Waskahegen complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document vous autorise également à commencer les travaux.
• Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis Sur approbation de ce dernier, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.

Les programmes « Logement abordable » et « AccèsLogis » permettent à Corporation Waskahegen de construire de nouvelles unités résidentielles pour des personnes à revenu faible ou modeste. Cependant, ces programmes sont applicables dans les municipalités dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3%.

Corporation Waskahegen travaille présentement à la réalisation de quelques projets, principalement dans des municipalités répondant aux critères de ces programmes.

Pour tous ces programmes, informez-vous auprès de notre siège social :

Téléphone : 418 276-7551
corpo@waskahegen.com